Actualités sociales - Janvier 2025
Sommaire :
è Les brèves d’actualité
è PPV : Les nouvelles règles pour les entreprises de + 11 salariés
è Aide à l’apprentissage
è Prise en charge des frais de transport
è Avantage en nature
è DDADUE
è Réduction taux des cotisations
è Limites d’exonération pour 2025
è Déduction forfaitaire spécifique
è Titres restaurant
è Annonces RH du gouvernement
è Monétisation des jours de repos
Brèves
è Augmentation du SMIC
A compter du 1er novembre 2024, le SMIC est revalorisé à 11.88 € brut par heure.
è Plafond de la sécurité sociale pour 2025
Au 1er janvier 2025, le plafond mensuel de la sécurité sociale sera de 3925 € soit 47100 € par an.
è Taux accident de travail pour 2025
Au 1er janvier 2025, la taux accident de travail reste inchangé suite a la loi finance.
PPV nouvelles règles pour les entreprises de + 11 salariés
Les nouvelles règles concernant la Prime de Partage de la Valeur (PPV) pour les entreprises de plus de 11 salariés ont été renforcées par la loi n° 2023-1107 du 29 novembre 2023, avec plusieurs évolutions importantes pour 2024.
Voici un résumé des principales dispositions applicables à ces entreprises, en particulier lorsqu’elles enregistrent une augmentation de leur chiffre d’affaires de plus de 1 %.
Nouvelles obligations pour les entreprises de 11 à 49 salariés
À titre expérimental, les entreprises comptant entre 11 et 49 salariés, lorsqu’elles enregistrent une augmentation du chiffre d’affaires d’au moins 1 % sur trois exercices consécutifs, devront désormais, à partir de 2025, mettre en place un mécanisme de partage de la valeur. Cela peut prendre différentes formes :
- Prime de Partage de la Valeur (PPV) : La PPV pourra être versée jusqu’à deux fois par an dans la limite d’un plafond de 3 000 € par salarié (6 000 € si un dispositif d’intéressement ou de participation est déjà en place). Le versement peut être affecté à un plan d’épargne salariale, ce qui ouvre droit à des exonérations sociales et fiscales.
- Plan de participation ou d’intéressement : Les entreprises devront également envisager la mise en place d’un plan d’intéressement ou de participation des salariés, en lien avec leurs résultats financiers.
Exonérations et fiscalité
Les primes versées dans ce cadre restent exonérées de cotisations sociales et, sous certaines conditions, d’impôt sur le revenu pour les salariés gagnant moins de trois fois le SMIC, notamment si elles sont placées dans un plan d’épargne salariale ou retraite.
Objectif des nouvelles dispositions
Ces nouvelles règles visent à renforcer le partage des fruits de la croissance avec les salariés, notamment dans les petites et moyennes entreprises. L’objectif est de promouvoir un mécanisme équitable pour redistribuer une partie des gains réalisés par l’entreprise lors de ses bons résultats.
Ces changements introduisent donc une forme d’obligation de partage de la valeur dans les entreprises qui réalisent des bénéfices réguliers, assurant une meilleure implication des salariés dans la réussite financière de leur employeur.
Aide à l’apprentissage
Contexte
Les contrats d’apprentissage pour les employeurs de moins de 250 salariés, préparant à un diplôme jusqu’au baccalauréat (ou bac + 2 dans les DOM), bénéficient d’une aide unique de 6 000 €. Cette aide est pérenne mais peut être révisée par décret.
Aide exceptionnelle
Une aide exceptionnelle de 6 000 € est également disponible pour :
- Les employeurs de moins de 250 salariés pour des diplômes de niveau bac + 2 à bac + 5 (bac + 3 à bac + 5 dans les DOM).
- Les employeurs de 250 salariés et plus pour des diplômes jusqu’à bac + 5, sous condition de quota d’alternants (au moins 5 % ou 3 % avec une progression de 10 % d’une année sur l’autre).
Annonce du gouvernement
Le ministère du Travail a annoncé la prolongation des aides à l’apprentissage avec une révision à la baisse :
- 5 000 € pour les entreprises de moins de 250 salariés.
- 2 000 € pour les entreprises de 250 salariés et plus, avec les mêmes conditions de quota d’alternants.
L’aide unique pérenne et l’aide exceptionnelle seront maintenues, avec un montant de 6 000 € pour l’embauche d’apprentis en situation de handicap.
Prise en charge des frais de transport
Transport public ou services public de location vélo
Depuis août 2022, la prise en charge des frais de transports publics est exonérée de cotisations sociales jusqu’à 75 % du coût des titres d’abonnement pour le salarié.
En l’absence de l’adoption du budget 2025, la prolongation de cette mesure au-delà du 31 décembre 2024 n’a pas été validée. Par conséquent, à compter du 1ᵉʳ janvier 2025, la prise en charge des frais de transport par l’employeur reviendra donc au taux légal obligatoire de 50 %.
Véhicule personnel
Véhicules électriques : L’avantage en nature pour la mise à disposition d’un véhicule électrique sera évalué sans tenir compte des frais d’électricité engagés par l’employeur pour la recharge, avec un abattement de 50 %, plafonné à 2 000,30 € en 2025.
- Bornes de recharge : L’avantage en nature pour la mise à disposition d’une borne de recharge au domicile du salarié sera évalué à 50 % des dépenses réelles, dans la limite de 1 043,50 € en 2025 (ou 75 % des dépenses réelles, dans la limite de 1 565,20 € si la borne a plus de 5 ans).
Le prime transport (facultatifs) : pour les véhicules est limité à 600€ d’exonération donc 300€ max de carburant, uniquement pour les salariés contraints d’utiliser les véhicules personnels car zone non desservie par les transports publics et avec des horaires particuliers.
Frais de transport domicile lieu de travail
Reconduction en 2024 des mesures 2022/2023 (rappel)
Prime transport et forfait mobilités durables.
Les règles dérogatoires suivantes ont été prolongées en 2024 :
-exonération de cotisations, de CSG/CRDS et d’impôt sur le revenu de la prime transport et du forfait mobilités durables dans la limite de 700 € par an, dont 400 € maximum pour les frais de carburant au sens strict (en Guadeloupe, Guyane, Martinique, La Réunion et à Mayotte, 900 €, dont 600 € pour les frais de carburant) ;
-possibilité d’attribuer la prime transport à tous les salariés engageant des frais de carburant ou des frais d’alimentation de véhicules électriques, hybrides rechargeables ou hydrogène pour leurs déplacements entre leur résidence habituelle et leur lieu de travail, y compris à ceux pouvant utiliser les transports en commun ;
-possibilité de cumuler la prime transport avec la prise en charge obligatoire de 50 % des titres d’abonnement aux transports publics de personnes ou de services publics de location de vélos.
Prime transport et forfait mobilités durables : majoration de 100 €.
La prime transport et le forfait mobilités durables seront exonérés d’impôt sur le revenu, de cotisations et de CSG/CRDS dans la limite de 600 € par salarié et par an. Au sein de ces 600 €, les frais de carburant au sens strict (essence, diesel) ne pourront être exonérés qu’à concurrence de 300 € par an.
Cumul forfait mobilités durables et prise en charge des frais de transports publics.
La prise en charge du forfait mobilités durables est cumulable avec la prise en charge des frais de transport publics ou de services publics de location de vélos. Toutefois, l’avantage résultant de ces deux prises en charge ne peut pas dépasser, au regard de l’exonération d’impôt, de cotisations et de CSG/CRDS, ni 800 € par an, ni le montant de la prise en charge obligatoire lorsque celle-ci excède déjà ce montant. Autrement dit, en cas de cumul, la prise en charge au titre du forfait mobilités durables est exonérée de cotisations dans la limite de 800 € par an, déduction faite de la prise en charge par l’employeur de l’abonnement au titre des transports en commun. Le plafond d’exonération applicable en cas de cumul entre la prise en charge du forfait mobilités durables et du prix des titres d’abonnements aux transports publics sera porté de 800 € à 900 € à partir de 2025.
Justificatifs ou non pour la prime transport
L’employeur doit demander aux salariés les éléments justifiant les dépenses engagées (ex. : véhicule indispensable), et être en mesure de présenter la photocopie du certificat d’immatriculation (carte grise) du véhicule du salarié (c. trav. art. R. 3261-11 ; BOSS, Frais professionnels, § 980, 01/05/2024). En revanche, il n’est exigé aucun justificatif de dépenses de carburant ou d’alimentation des véhicules électriques, hybrides rechargeables ou hydrogène lorsque la prise en charge n’excède pas la limite d’exonération.
Veille juridique
Au stade des projets de loi de budget 2025, rien n’est prévu en matière de frais de transport domicile-lieu de travail, mais rien n’est acté jusqu’au vote définitif.
Avantage en nature
Ticket restaurant :
Depuis le 1er janvier 2025, l’utilisation des titres-restaurant dans les supermarchés et autres commerces est limitée aux aliments immédiatement consommables dans la limite de 19€. Les conditions d’acceptation de ces titres de paiement dans les restaurants restent inchangées.
Le montant maximal de part patronale susceptible d’être exonéré est fixé à 7,26 € au 1er janvier 2025.
La part patronale doit représenter de 50 % à 60 % de la valeur du titre. La valeur du titre-restaurant ouvrant droit à l’exonération maximale de 7,26 € est donc comprise entre 12,10 € (part patronale de 60 %) et 14,52 € (part patronale de 50 %)
Avantage en nature repas :
Pour 2025, l’avantage en nature repas est égal à 5,45 € par repas, soit 10,90 € par jour (pour 2 repas).
Dans les hôtels-cafés-restaurants, l’avantage en nature est évalué à une fois le minimum garanti par repas (soit 4,22 € en 2025, sans changement par rapport à 2024)
DDADUE
La loi du 22 avril 2024, portant diverses dispositions d’adaptation au droit de l’Union européenne (DDADUE), a modifié le code du travail pour permettre aux salariés d’acquérir des congés payés pendant les périodes de maladie non professionnelle. Les principales dispositions sont les suivantes :
- Acquisition de congés : Les salariés acquièrent désormais 2 jours ouvrables de congés payés par mois pendant les périodes de maladie non professionnelle, soit un total de 24 jours par an
- Rétroactivité : Les salariés peuvent invoquer le bénéfice de ces congés payés pour des périodes d’absence postérieures au 1er décembre 2009, en se basant sur le droit de l’Union européenne
- Report des congés : Les congés non pris en raison de la maladie peuvent être reportés, permettant ainsi aux salariés de ne pas perdre leurs droits à congés
Réductions de taux sur les cotisation patronales maladie et allocation familiales
Les modalités des réductions de taux sur les cotisations patronales d’assurance maladie et d’allocations familiales restent inchangées au 1er janvier 2025, car la réforme proposée par le gouvernement précédent n’a pas été adoptée. Deux dispositifs permettent aux employeurs de bénéficier de taux réduits :
· Réduction de la cotisation d’assurance maladie : -6 points pour les salariés dont la rémunération n’excède pas 2,5 SMIC.
· Réduction de la cotisation d’allocations familiales : -1,8 point pour les salariés dont la rémunération n’excède pas 3,5 SMIC.
Les paramètres de calcul restent basés sur le taux du SMIC au 31 décembre 2023, soit 11,52 €. Les tolérances de paramétrage permettent d’utiliser le SMIC en cours, soit 11,88 € au 1er janvier 2025, sans modification des règles.
Limites d’exonération pour 2025
- Frais de repas :
- Repas au restaurant : 21,10 €
- Repas hors des locaux : 10,30 €
- Indemnité de restauration sur le lieu de travail : 7,40 €
- Grands déplacements en métropole :
- Pour les 3 premiers mois :
- Paris et départements 92, 93, 94 : 75,60 €
- Autres départements : 56,10 €
- Au-delà de 3 mois et jusqu’à 2 ans (-15 %) :
- Paris et départements 92, 93, 94 : 64,30 €
- Autres départements : 47,70 €
- Au-delà de 2 ans et jusqu’à 6 ans (-30 %) :
- Paris et départements 92, 93, 94 : 52,90 €
- Autres départements : 39,30 €
- Autres frais professionnels :
- Frais de mobilité professionnelle
- Frais de télétravail (non revalorisés au 1er janvier 2025)
- Frais TIC (technologies de l’information et de la communication)
Ces limites permettent de déterminer les montants exonérés de cotisations pour les allocations forfaitaires destinées à couvrir ces frais professionnels.
Tableau des charges sociales au 1er janvier 2025
Plafond mensuel de la sécurité sociale au 1er janvier 2025 : 3 925€ / mois
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(1) : Smic au 31 décembre 2023 |
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(2) : Smic au 31 décembre 2023 |
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(3) : L’abattement de 1,75% sur l’assiette de la CSG et CEDS s’applique jusqu’a 4 x PASS |
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La fraction de la rémunération dépassant cette limite intégralement soumise à CSG et CRDS. |
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Suppression progressive de la DFS dans certains secteurs : rappels
Principe : le salarié doit supporter effectivement des frais. – L’employeur peut, pour une liste précise de professions appliquer une déduction forfaitaire spécifique (DFS) pour frais professionnels à l’assiette des cotisations, à condition d’y avoir été autorisé soit par un accord collectif ou un accord des représentants du personnel, soit, à défaut, par chaque salarié concerné.
Depuis le 1er janvier 2023, le Bulletin officiel de la sécurité sociale (BOSS) prévoit que, pour qu’un employeur puisse appliquer une DES, il faut que les salariés supportent effectivement des frais professionnels.
De fait, cette règle limite drastiquement, voire empêche, le recours à la déduction dans certains secteurs professionnels.
Dérogations dans 8 secteurs. – Huit secteurs ont toutefois obtenu une dérogation leur permettant de continuer à appliquer leur DFS pendant encore plusieurs années même si leurs salariés ne supportent aucuns frais, en contrepartie d’une réduction progressive du taux de leur déduction jusqu’à sa suppression (BOSS, Frais professionnels, § 2300).
Les secteurs bénéficiant ainsi d’une sortie progressive de DFS sont les suivants :
Propreté, construction, transport routier de marchandises, aviation civile, journalistes, VRP, spectacle vivant et spectacle enregistré, casinos et cercles de jeux.
Le Sénat valide définitivement l’utilisation des titres-restaurant pour tout produit alimentaire jusqu’au 31 décembre 2026
En soutien du pouvoir d’achat, une utilisation dérogatoire des titres-restaurant
Pour tenir compte de l’inflation, la loi Pouvoir d’achat du 16 août 2022 avait prévu, à titre dérogatoire, que les salariés pouvaient utiliser leurs titres-restaurant pour acquitter en tout ou partie le prix de tout produit alimentaire, qu’il soit ou non directement consommable (ex. : riz, pâtes, farine, œufs, viande ou poisson non transformé…). Seuls l’alcool, les confiseries, les produits infantiles et les aliments animaliers étaient exclus.
À noter : avant cette loi, les titres-restaurant permettaient uniquement l’achat de préparations alimentaires directement consommables, ainsi que de fruits et de légumes.
La loi avait posé comme limite à cette dérogation la date du 31 décembre 2023. Une autre loi l’a ensuite étendue à toute l’année 2024).
Se posait donc la question d’une nouvelle prolongation de la dérogation.
Les deux assemblées s’accordent sur une prolongation jusqu’au 31 décembre 2026
L’examen de la proposition de loi déposée le 4 novembre 2024 par l’Assemblée nationale a conduit à son adoption en première lecture avec un amendement portant la durée de prolongation du dispositif au 31 décembre 2026, soit deux années de plus et non pas une année comme prévu initialement.
Le 14 janvier 2025, c’était au tour du Sénat de voter le texte dans les mêmes termes que l’Assemblée nationale. La proposition de loi est donc définitivement adoptée.
La promulgation de la loi, puis sa publication au Journal officiel permettra l’entrée en vigueur du dispositif, sous réserve d’une très hypothétique saisine du Conseil constitutionnel.
Les annonces RH de la déclaration de politique générale de François Bayrou
Lors de sa déclaration de politique générale prononcé le 14 janvier 2025 devant l’Assemblée nationale, le Premier ministre François Bayrou a annoncé un certain nombre de pistes de réflexion. Nous concentrerons notre propos sur les mesures sociales susceptibles d’intéresser les employeurs et les salariés, étant entendu que le Premier ministre devra, comme son prédécesseur, composer avec une Assemblée fragmentée.
Lois de budget : l’urgence
François Bayrou déclare qu’il est urgent d’adopter sans tarder les deux budgets de la Sécurité sociale et de l’État avec pour objectif, inchangé, un retour à 3 % de déficit en 2029. La prévision de croissance sera révisée à 0,9 % pour 2025 (au lieu de 1,1 %).
Le gouvernement Bayrou ne va pas repartir de zéro, mais plutôt s’appuyer sur les projets de loi en cours d’examen afin de gagner du temps, quitte à les amender.
À cet égard, l’examen du projet de loi de financement de la sécurité sociale (PLFSS) pour 2025 va reprendre à l’Assemblée nationale en nouvelle lecture (à partir du 3 février pour ce qui est de la séance publique).
Le texte de compromis trouvé en CMP étant considéré comme rejeté suite à la motion de censure du 4 décembre 2024 votée en réaction au « 49, al. 3 » du gouvernement Barnier, les discussions sur le PLFSS vont reprendre à l’Assemblée nationale sur la base de la version du projet de loi adoptée par le Sénat fin novembre. Pour tenir compte de la censure, ce texte sera sans doute modifié par l’Assemblée, via l’adoption d’amendements émanant de députés ou du gouvernement.
À noter : si l’Assemblée adopte une version modifiée du PLFSS, le texte repartira ensuite au Sénat, pour une nouvelle lecture, après quoi il reviendra à l’Assemblée, laquelle aura le dernier mot.
Du côté du projet de loi de finances (PLF) pour 2025 dont l’examen par le Sénat avait été suspendu par la motion de censure, les débats reprennent en séance publique à compter de ce mercredi 15 janvier.
À noter : une fois que le Sénat aura voté « sa » version du PLF, une commission mixte paritaire se réunira pour tenter de trouver accord sur un texte commun.
Dans tous les cas, les uns et les autres (députés, gouvernement, etc.) seront tenus par les contraintes de la règle de l’entonnoir, qui schématiquement interdit d’introduire par amendement des mesures entièrement nouvelles.
Retraite : rouvrir le dialogue en s’appuyant sur les partenaires sociaux
Selon le Premier ministre, « plus personne ne nie qu’il existe un lourd problème de financement de notre système de retraite ». Toutefois « nombre des participants à ces discussions, notamment les organisations du dialogue social, les organisations syndicales, ont affirmé qu’il existait des voies de progrès et qu’on pouvait obtenir le même résultat par une réforme plus juste ».
Partant de ce constat, François Bayrou considère que « ces pistes méritent toutes d’être explorées. Toutes les questions doivent pouvoir être posées », sans aucun tabou « pas même l’âge de la retraite ».
L’exécutif va remettre ce sujet en chantier avec les partenaires sociaux « pour un temps bref et dans des conditions transparentes ».
❶ La démarche s’appuiera sur un « état actuel et précis du financement du système de retraite » établi par un rapport la Cour des comptes, au terme d’une « mission flash de quelques semaines ».
❷ Une délégation permanente serait créée et réunie rapidement. Le gouvernement va proposer aux partenaires sociaux « de travailler autour de la même table, de s’installer dans les mêmes bureaux, ensemble » pendant 3 mois à dater du rapport de la Cour des comptes.
Durant ce « conclave » (selon le terme utilisé par le Premier ministre), Chacun des partenaires sociaux aura le droit de faire inscrire à l’ordre du jour de ces discussions et négociations les questions qui le préoccupe.
Néanmoins, le Premier ministre a posé une limite : « la seule exigence fixée est de ne pas laisser dégrader l’équilibre financier ».
Dans l’immédiat, une première réunion avec les partenaires sociaux sera organisée vendredi 17 janvier 2025. Le gouvernement a fait savoir qu’elle se tiendra à 11 h et sera présidée par le Premier ministre.
De son côté, la ministre chargée du Travail Astrid Panosyan Bouvet a indiqué ce 15 janvier sur France Info qu’un courrier serait envoyé aux partenaires sociaux, ajoutant que « les réunions seront dirigées par un tiers de confiance, un expert, un garant de la négociation, quelqu’un qui peut susciter de la confiance des syndicats et du patronat ». Et de préciser avoir « demandé aux uns et aux autres de me proposer quelques noms que je pourrais soumettre avec Catherine Vautrin au Premier ministre ».
❸ À partir de là, le Premier ministre a envisagé deux issues possibles dans son discours :
-si « un accord d’équilibre et de meilleure justice » est trouvé, le gouvernement en saisira le Parlement dans le cadre du prochain projet de loi de financement de la sécurité sociale (2026), voire avant si nécessaire par une loi spécifique ;
-mais si les partenaires sociaux ne s’accordent pas, c’est la réforme actuelle qui continuerait à s’appliquer.
À noter : sur cette méthode, les partis politiques ont bien entendu des regards divergents. Certains y voient un droit de véto donné aux représentants des employeurs, puisqu’en cas d’échec des négociations, François Bayrou envisage tout simplement d’en rester à la réforme Macron de 2023. D’autres font le pari des partenaires sociaux, qui après tout ont bien trouvé des accords sur l’assurance chômage et les seniors après que le gouvernement leur a rendu la main.
Sur le travail : des annonces et prises de positions
Le Premier ministre veut soutenir les entreprises, notamment en évitant de les surcharger de prélèvements et de normes et souligne une « bureaucratie trop lourde ». Il appelle à ce que le projet de loi de simplification de la vie économique soit adopté au plus vite.
Par ailleurs, il souhaite « revaloriser le travail » au travers d’une concertation « sur le travail et les salaires, sur la qualité de la vie au travail, sur sa rémunération et sur son sens, que ces questions soient abordées comme celles de la santé au travail, de la prévention, de la prise en charge des arrêts de travail, ainsi que la situation des travailleurs pauvres et l’égalité salariale et professionnelle femme-homme ».
François Bayrou a ajouté que « ces efforts en matière de revalorisation salariale » devront être conduits et poursuivis, notamment avec la mise en place de dispositifs d’épargne salariale, d’intéressements et de participation « dans tous les secteurs ».
Prolongation du dispositif de monétisation des jours de repos jusqu’au 31 décembre 2026
La loi de finances rectificative du 16 août 2022 a créé un dispositif de rachat des journées ou demi-journées de repos acquises du 1er janvier 2022 au 31 décembre 2025, sur demande du salarié et sous réserve de l’accord de l’employeur (loi 2022-1157 du 16 août 2022, art. 5 modifié ; loi 2022-1616 du 23 décembre 2022, art. 22).
Les journées ou demi-journées travaillées en plus dans ce cadre donnent lieu à une majoration de salaire.
La rémunération de ces heures bénéficie également d’un régime social et fiscal de faveur aligné sur celui des heures supplémentaires : réduction de cotisations salariales, déduction forfaitaire de cotisations patronales et exonération d’impôt sur le revenu sous certaines conditions.
Avec l’avis favorable du gouvernement, le Sénat a adopté un amendement visant à prolonger ce dispositif d’un an, soit pour les journées et demi-journées de repos acquises jusqu’au 31 décembre 2026 (amdt I-850 rect.).
Pour mémoire, il doit s’agir de jours de repos acquis dans le cadre :
-soit d’un dispositif d’aménagement du temps de travail sur une période supérieure à la semaine (c. trav. art. L. 3121-41 à L. 3121-47) ;
-soit d’un accord de RTT antérieur à la loi du 20 août 2008.