Les Formes du Contrôle Fiscal
On distingue :
- Le contrôle formel : ici, aucune recherche extérieure aux déclarations n’est effectuée. L’inspecteur des impôts s’en tient aux déclarations et rectifie les éventuelles erreurs, et vérifie qu’elles ont bien été souscrites.
- Le contrôle sur pièce : c’est un examen global qui contrôle la cohérence des déclarations entre elles, à partir des renseignements issus du dossier du contribuable.
- La vérification approfondie : cela consiste en la confrontation des déclarations souscrite avec des éléments extérieurs.
Cette vérification approfondie comporte elle-même deux distinctions :
- La vérification personnelle : c’est « l’examen contradictoire de l’ensemble de la situation fiscale personnelle » appelée plus communément ESFP, pour les particuliers.
- La vérification de comptabilité : pour les entreprises, les commerces, les artisans et professions libérales.
Quels sont les moyens mis à la disposition du Fisc ?
- Le droit de demander des renseignements et des justifications, pour les charges permettant la réduction de l’Impôt sur le Revenu (IR), par exemple.
- Le droit de communication, afin de prendre connaissance de certaines informations, grâce notamment à l’obtention de photocopies de documents détenus par les organismes concernés tels que des entreprises, les banques, les compagnies d’assurance etc.
- Le droit d’utiliser le numéro de Sécurité sociale, et ce, sous certaines conditions et modalités.
- Le droit d’enquête dans le but de rechercher les manquements aux facturations des personnes concernées par la TVA.
Quelles sont les garanties accordées au contribuable ?
Celles-ci sont prévues généralement en cas de vérification approfondie :
- L’information préalable : aucune intervention ne peut être effectuée avant que le contribuable n’ait été informé au préalable par la remise d’un avis de vérification.
