Durée minimale de travail à temps partiel
Sauf exceptions ou accords de branches étendus dérogatoires, la durée minimum de travail des salariés à temps partiel est fixée à 24 heures par semaine. Une ordonnance, applicable à compter du 31 janvier 2015, apporte de nouvelles dérogations à cette règle. Elles concernent :
- les contrats de travail d’une durée au plus égale à 7 jours (donc d’une semaine) ;
- les CDD et les contrats de travail temporaire, lorsqu’ils sont conclus pour le remplacement d’un salarié.
Par ailleurs, une priorité d’emploi générale est mise en place au profit des salariés à temps partiel ayant un contrat d’une durée inférieure à 24 h (ou inférieure à la durée minimale fixée par l’accord de branche étendu) et qui souhaitent travailler pour une durée supérieure : ils sont désormais prioritaires dans l’entreprise, s’il existe un emploi disponible équivalent ou relevant de leur catégorie professionnelle. L’employeur doit porter à leur connaissance la liste des emplois disponibles correspondants (ordonnance 2015-82 du 26.1.2015, JO du 30).
Cotisations d’allocations familiales des non-salariés
Depuis le 1er janvier 2015, le taux de la cotisation d'allocations familiales des travailleurs indépendants non agricoles est modulé en fonction des revenus. En pratique, le taux de la cotisation est :
- de 2,15% pour ceux dont les revenus sont inférieurs ou égaux à 110% du plafond annuel de la Sécurité sociale ;
- compris entre 2,15% et 5,25% pour ceux dont les revenus sont compris entre 110% et 140% de ce plafond (le taux est progressif entre ces deux limites) ;
- de 5,25% (sans réduction) pour ceux dont les revenus sont supérieurs à 140% de ce plafond.
Cette réduction est la conséquence des engagements pris par l’Etat dans le cadre du « Pacte de responsabilité ».
A noter : le taux de la cotisation d’allocations familiales est par ailleurs réduit sur les bas salaires depuis le 1er janvier 2015. Le taux normal de 5,25% est abaissé de 1,8 point pour les salaires inférieurs à 1,6 SMIC annuel et passe donc à 3,45%. Tous les employeurs dont les salariés entrent dans le champ d'application de la réduction Fillon sont concernés (décret 2014-1531 du 17.12.2014, JO du 19).
Calcul et paiement des cotisations des non-salariés
Tous les exploitants et chefs d’entreprises non salariés doivent dorénavant effectuer leur déclaration de revenus aux organismes sociaux et verser leurs cotisations sociales personnelles par voie dématérialisée au-delà d’un certain seuil de revenus. Ce seuil est fixé à 19 020 € (soit 50% du plafond annuel de la sécurité sociale) pour les déclarations et les paiements de 2015.
D’autre part, dès que le non-salarié aura souscrit sa déclaration de revenus de l’année précédente, ses cotisations provisionnelles de l’année en cours seront automatiquement ajustées pour tenir compte de ces revenus, sans aucune démarche de sa part. Toutefois, pour les professionnels libéraux, ce dispositif de régularisation anticipée ne s’appliquera aux cotisations vieillesse et invalidité-décès qu’à compter de 2016 (décret 2014-1637 du 26.12.2014, JO du 28, et décret 2014-1690 du 30.12.2014, JO du 31).
Information des salariés sur la cession de l’entreprise
La loi relative à l'économie sociale et solidaire du 31 juillet 2014 a créé une obligation d'information des salariés en cas de cession d’un fonds de commerce ou de la majorité des parts d'une société, et un décret du 28 octobre 2014 a précisé les modalités de cette information.
Le ministère de l’Economie a récemment précisé qu’une transmission à titre gratuit entraîne le transfert de propriété et qu’elle est donc considérée comme une cession au sens de la loi. Par conséquent, les salariés doivent en être informés. En revanche, ce droit d'information ne s'applique pas à la cession, y compris gratuite, à un conjoint, à un ascendant ou à un descendant d'un fonds de commerce ou de parts sociales ou d’actions donnant accès à la majorité du capital.
