Réforme des organismes de gestion agréés
Le projet de loi de finances pour 2015 prévoit de réformer les missions des organismes de gestion agréés et de supprimer certains avantages offerts aux adhérents. Notamment, le contrôle des déclarations et des pièces justificatives des adhérents devrait être renforcé, et la déduction du salaire du conjoint salarié de l’exploitation devrait être aligné, comme pour les non-adhérents d’un organisme agréé, à 13 800 € par an.
Toutefois, l’avantage fiscal le plus important pour les adhérents, c’est-à-dire l’absence de majoration du bénéfice fiscal, sera conservé.
Vers la non-rétroactivité fiscale pour les entreprises ?
Le ministre des Finances et des Comptes publics, Michel Sapin, a annoncé la signature d'une charte garantissant aux entreprises la non-rétroactivité des mesures fiscales. En pratique, des changements de fiscalité ne pourront plus, à l'avenir, avoir d'incidence sur les exercices clos ni sur les exercices ou les années en cours.
Toutefois, cet engagement devrait avoir une portée limitée : la rétroactivité des modifications fiscales sur les exercices clos est relativement rare, et la « petite rétroactivité », c’est-à-dire celle qui concerne les exercices en cours, est tolérée par le Conseil constitutionnel. Or, cette « petite rétroactivité » ne peut être remise en cause par une simple charte...