Régime simplifié de TVA

A compter du 1^er janvier 2015, les acomptes de TVA dus dans le cadre du RSI – TVA ne sont plus trimestriels mais semestriels (en juillet et en décembre). D’autre part, et quel que soit le chiffre d'affaires, si le montant de la TVA exigible au titre de l’année précédente dépasse 15 000 €, c’est le régime réel normal qui s’applique, avec le dépôt d’une déclaration mensuelle (décret 2014-1686 du 29.12.2014, JO du 31).

TVA des entreprises nouvelles du bâtiment

Pour les exercices ouverts à compter du 1^er janvier 2015, les entreprises nouvelles du secteur du bâtiment et celles qui reprennent une activité après une période de cessation temporaire ou encore celles qui optent pour le paiement de la TVA, sont obligatoirement soumises au régime réel normal dans les deux ans qui suivent le début de l'activité, et doivent souscrire des déclarations TVA selon une périodicité mensuelle ou trimestrielle.

Le régime simplifié d’imposition à la TVA avec une seule déclaration annuelle ne s’applique donc pas à ces entreprises les deux premières années d’activité (loi n° 2014-1655 du 29.12.2014, JO du 30.12.2014).