Limite au devoir de conseil de l’expert-comptable
La Cour de cassation a jugé que, lorsqu'il intervient simplement comme séquestre du prix de vente à l'occasion de la cession d'un fonds de commerce, l'expert-comptable ne peut voir sa responsabilité engagée si le cédant du fonds fait ultérieurement l’objet d’un redressement fiscal pour ne pas avoir déclaré la plus-value de cette opération (1e chambre civile, 18.12.2014, n° 13-27405).
A noter : il pourrait en être autrement si la rédaction de l’acte de cession était faite par l’expert-comptable, ce qui n’était pas le cas dans l’affaire jugée par la Cour de cassation.
Amende pour produit dangereux
Lorsqu'une entreprise sait qu'un produit qu’elle met sur le marché et destiné aux consommateurs est dangereux, elle doit immédiatement en informer l'administration, en précisant les actions qu'elle a engagées afin de prévenir les risques.
Depuis le 13 décembre 2014, cette obligation est assortie d'une amende de 450 € pour les personnes physiques et de 2 250 € pour les personnes morales (décret 2014-1489 du 11.12.2014, JO du 12).
