Dirigeants de PME familiales partant à la retraite

Les dirigeants de PME qui cèdent les parts ou actions détenues dans l’entreprise qu’ils dirigeaient au moment de leur départ à la retraite peuvent bénéficier, depuis 2006, d’une exonération totale ou partielle d’impôt sur le revenu au titre de la plus-value réalisée. Depuis le 1er janvier 2014, ce régime d’exonération s’est transformé en un régime d’abattements.

Jusqu’à présent, l’administration fiscale avait admis que cet avantage pouvait s’appliquer aux plus-values réalisées par les membres du groupe familial du dirigeant (conjoint, enfants…) qui cèdent leurs titres à la même date que le dirigeant.

Mais, lors d’une mise à jour de sa base Bofip du 14 octobre 2014, l’administration a supprimé cette mesure d’assouplissement. Et le Conseil d’Etat, dans un arrêt du 10 décembre 2014 (n° 371437), entérine cette nouvelle doctrine administrative.

Il est donc peu probable que l’administration revienne à sa doctrine antérieure, ce qui serait très pénalisant pour les dirigeants souhaitant à l’avenir ou ayant déjà associé les membres de leur groupe familial à leur activité professionnelle.

Régime simplifié de TVA

A compter du 1er janvier 2015, les acomptes de TVA dus dans le cadre du RSI – TVA ne sont plus trimestriels mais semestriels (en juillet et en décembre). D’autre part, et quel que soit le chiffre d'affaires, si le montant de la TVA exigible au titre de l’année précédente dépasse 15 000 €, c’est le régime réel normal qui s’applique, avec le dépôt d’une déclaration mensuelle (décret 2014-1686 du 29.12.2014, JO du 31).

TVA des entreprises nouvelles du bâtiment

Pour les exercices ouverts à compter du 1er janvier 2015, les entreprises nouvelles du secteur du bâtiment et celles qui reprennent une activité après une période de cessation temporaire ou encore celles qui optent pour le paiement de la TVA, sont obligatoirement soumises au régime réel normal dans les deux ans qui suivent le début de l'activité, et doivent souscrire des déclarations TVA selon une périodicité mensuelle ou trimestrielle.

Le régime simplifié d’imposition à la TVA avec une seule déclaration annuelle ne s’applique donc pas à ces entreprises les deux premières années d’activité (loi n° 2014-1655 du 29.12.2014, JO du 30.12.2014).

Limite au devoir de conseil de l’expert-comptable

La Cour de cassation a jugé que, lorsqu'il intervient simplement comme séquestre du prix de vente à l'occasion de la cession d'un fonds de commerce, l'expert-comptable ne peut voir sa responsabilité engagée si le cédant du fonds fait ultérieurement l’objet d’un redressement fiscal pour ne pas avoir déclaré la plus-value de cette opération (1e chambre civile, 18.12.2014, n° 13-27405).

A noter : il pourrait en être autrement si la rédaction de l’acte de cession était faite par l’expert-comptable, ce qui n’était pas le cas dans l’affaire jugée par la Cour de cassation.

Amende pour produit dangereux

Lorsqu'une entreprise sait qu'un produit qu’elle met sur le marché et destiné aux consommateurs est dangereux, elle doit immédiatement en informer l'administration, en précisant les actions qu'elle a engagées afin de prévenir les risques.

Depuis le 13 décembre 2014, cette obligation est assortie d'une amende de 450 € pour les personnes physiques et de 2 250 € pour les personnes morales (décret 2014-1489 du 11.12.2014, JO du 12).

Durée minimale de travail à temps partiel

Sauf exceptions ou accords de branches étendus dérogatoires, la durée minimum de travail des salariés à temps partiel est fixée à 24 heures par semaine. Une ordonnance, applicable à compter du 31 janvier 2015, apporte de nouvelles dérogations à cette règle. Elles concernent :

- les contrats de travail d’une durée au plus égale à 7 jours (donc d’une semaine) ;

- les CDD et les contrats de travail temporaire, lorsqu’ils sont conclus pour le remplacement d’un salarié.

Par ailleurs, une priorité d’emploi générale est mise en place au profit des salariés à temps partiel ayant un contrat d’une durée inférieure à 24 h (ou inférieure à la durée minimale fixée par l’accord de branche étendu) et qui souhaitent travailler pour une durée supérieure : ils sont désormais prioritaires dans l’entreprise, s’il existe un emploi disponible équivalent ou relevant de leur catégorie professionnelle. L’employeur doit porter à leur connaissance la liste des emplois disponibles correspondants (ordonnance 2015-82 du 26.1.2015, JO du 30).

Cotisations d’allocations familiales des non-salariés

Depuis le 1er janvier 2015, le taux de la cotisation d'allocations familiales des travailleurs indépendants non agricoles est modulé en fonction des revenus. En pratique, le taux de la cotisation est :

- de 2,15% pour ceux dont les revenus sont inférieurs ou égaux à 110% du plafond annuel de la Sécurité sociale ;

- compris entre 2,15% et 5,25% pour ceux dont les revenus sont compris entre 110% et 140% de ce plafond (le taux est progressif entre ces deux limites) ;

- de 5,25% (sans réduction) pour ceux dont les revenus sont supérieurs à 140% de ce plafond.

Cette réduction est la conséquence des engagements pris par l’Etat dans le cadre du « Pacte de responsabilité ».

A noter : le taux de la cotisation d’allocations familiales est par ailleurs réduit sur les bas salaires depuis le 1er janvier 2015. Le taux normal de 5,25% est abaissé de 1,8 point pour les salaires inférieurs à 1,6 SMIC annuel et passe donc à 3,45%. Tous les employeurs dont les salariés entrent dans le champ d'application de la réduction Fillon sont concernés (décret 2014-1531 du 17.12.2014, JO du 19).

Calcul et paiement des cotisations des non-salariés

Tous les exploitants et chefs d’entreprises non salariés doivent dorénavant effectuer leur déclaration de revenus aux organismes sociaux et verser leurs cotisations sociales personnelles par voie dématérialisée au-delà d’un certain seuil de revenus. Ce seuil est fixé à 19 020 € (soit 50% du plafond annuel de la sécurité sociale) pour les déclarations et les paiements de 2015.

D’autre part, dès que le non-salarié aura souscrit sa déclaration de revenus de l’année précédente, ses cotisations provisionnelles de l’année en cours seront automatiquement ajustées pour tenir compte de ces revenus, sans aucune démarche de sa part. Toutefois, pour les professionnels libéraux, ce dispositif de régularisation anticipée ne s’appliquera aux cotisations vieillesse et invalidité-décès qu’à compter de 2016 (décret 2014-1637 du 26.12.2014, JO du 28, et décret 2014-1690 du 30.12.2014, JO du 31).

Information des salariés sur la cession de l’entreprise

La loi relative à l'économie sociale et solidaire du 31 juillet 2014 a créé une obligation d'information des salariés en cas de cession d’un fonds de commerce ou de la majorité des parts d'une société, et un décret du 28 octobre 2014 a précisé les modalités de cette information.

Le ministère de l’Economie a récemment précisé qu’une transmission à titre gratuit entraîne le transfert de propriété et qu’elle est donc considérée comme une cession au sens de la loi. Par conséquent, les salariés doivent en être informés. En revanche, ce droit d'information ne s'applique pas à la cession, y compris gratuite, à un conjoint, à un ascendant ou à un descendant d'un fonds de commerce ou de parts sociales ou d’actions donnant accès à la majorité du capital.

 Projet de loi pour « la croissance et l’activité »

Le projet de loi pour la croissance et l'activité, dite loi Macron, a été adopté en conseil des ministres le 10 décembre 2014 et sera débattu à l'Assemblée nationale à partir du 26 janvier 2015.

Le texte autorise ainsi le gouvernement à permettre la création de sociétés ayant pour objet l'exercice en commun de professions juridiques et d'expertise comptable.

Concernant le travail dominical, les maires seraient habilités à autoriser l'ouverture des commerces de détail le dimanche jusqu'à 12 jours par an, et le système d'ouverture dans les zones commerciales disposant d'un potentiel d'activité serait réformé. En outre, les zones touristiques ou thermales et les périmètres d'usage de consommation exceptionnelle seraient transformés, et des zones touristiques internationales pourraient être créées.

Concernant les conseils de prud’hommes, les règlements amiables des conflits entre employeurs et salariés seraient favorisés, et le bureau de conciliation deviendrait le bureau de conciliation et d'orientation.

De nombreuses mesures d’ajustement sont également prévues en matière de comptabilité des entreprises, de licenciement économique, de représentants du personnel, de lutte contre le travail illégal, d’épargne salariale et d’actionnariat salarié…